Wednesday, 01 April 2020

E ECONOMIE

Thursday, 12 March 2020 14:13

Justice commerciale : les frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges réduits à 9.000 francs CFA

Monsieur Kokouvi Pius AGBETOMEY, Ministre de la justice Monsieur Kokouvi Pius AGBETOMEY, Ministre de la justice

Depuis le début de la semaine, nous vous parlons des différentes réformes mises en place par le gouvernement  par rapport à la justice commerciale dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Le gouvernement a en effet entrepris au cours de l’année 2019 d'importantes réformes en matière d’exécution des contrats  parmi lesquelles la mise en place d’une procédure simplifiée applicable à la chambre de petits litiges en matière commerciale.

De façon concrète, on note les réformes suivantes :

 -La réduction des frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges  à 9.000 francs CFA contre 20.000 francs CFA pour les chambres ordinaires

-         - La chambre ordinaire statue en premier ressort tandis que la chambre des petits litiges statue en premier et dernier ressort

-          - Devant la chambre de petits litiges, le renvoi dont bénéficie le défendeur à l’évocation de l’affaire ne peut excéder quinze (15) jours, alors que devant la chambre ordinaire, ce délai est de vingt-deux (22) jours au plus.

-          -Le nombre total de renvois dont peut bénéficier les parties devant la chambre de petits litiges est de deux (02) contre trois (03) au niveau de la chambre ordinaire.

-         - Devant la chambre de petits litiges, la phase d’instruction des affaires ne peut excéder quarante-trois (43) jours contre soixante-quatre (64) jours s’agissant des affaires ordinaires.

-          -Tandis que le jugement d’une affaire ordinaire intervient dans un délai de vingt-deux (22) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire, celui d’un petit litige intervient dans un délai de quinze (15) jours.

-          -Si la prorogation du délibéré a lieu dans une affaire ordinaire, celui-ci ne peut excéder trente-six (36) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire. Mais s’agissant d’un petit litige, la prorogation du délibéré ne peut excéder vingt-deux (22) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire.

Il résulte de tout ce qui précède qu’un petit litige est réglé dans un maximum de soixante-cinq (65) jours à compter de l’évocation de l’affaire, contre cent (100) jours s’agissant d’un litige ordinaire.

Last modified on Thursday, 12 March 2020 14:38

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