Wednesday, 01 April 2020

E ECONOMIE

Thursday, 12 March 2020 14:51

Chambre de petits litiges: De la Possibilité pour les parties de s’auto-représenter

Une autre réforme phare introduite par le gouvernement relative à la justice commerciale, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires est la possibilité pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de petits litiges.

L’autoreprésentation devant les juridictions est un principe fondamental reconnu par le droit togolais. Seules les parties introduisent l’instance, hors le cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Elles comparaissent en personne ou par mandataire. L’autoreprésentation est donc admise devant la chambre de petits litiges et les parties n’ont pas besoin de recourir à un avocat. (Article 34 et 72 du décret N° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile)

 

 

 

Last modified on Thursday, 12 March 2020 15:00

Leave a comment

Make sure you enter all the required information, indicated by an asterisk (*). HTML code is not allowed.

Togotopnews, le top de l'actualité Togolaise

Tel:

00228 91 90 30 65
00228 97 15 64 47

Facebook