Monday, 09 December 2019

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Tuesday, 02 April 2019 14:15

Justice : celui qui refuse une convocation risque beaucoup

Se présenter devant une juridiction avec un avocat naturellement a un avantage Se présenter devant une juridiction avec un avocat naturellement a un avantage Photo crédit : L-FRII

Certains citoyens se sentent complexés quand on leur présente une convocation et ne savent pas concrètement que faire. Refuser ou accepter et aller se présenter ? Une situation qui amène certains à s’en prendre à l’envoyé. Togotopnews.com a approché M. Yves Amouzou, Juriste du droit des affaires et carrières judiciaires, pour comprendre mieux ce que c’est qu’une convocation, les comportements à adopter face à une convocation etc.

La convocation, qu’est-ce que c’est ?

En principe quand on parle de convocation, c’est une sorte d’invitation qui est beaucoup plus un ordre intimé à un justiciable de venir se présenter devant telle juridiction ou telle institution à une heure donnée pour discuter d’une affaire le concernant. Souvent les convocations sont délivrées par le procureur, en matière sociale par le juge ou le tribunal du travail, et aussi par les gendarmeries, les commissariats même dès fois des huissiers délivrent des convocations que d’autres appellent des invitations pour peut-être transiger sur un dossier donné.

Qui peut apporter une convocation ?

En principe dans le droit positif  togolais, tout  le monde peut apporter une convocation mais le danger c’est quand vous êtes en litige avec quelqu’un, il peut avoir des altercations. Il est proposé de l’envoyer par voie d’huissier qui établit un exploit qu’il envoie à votre contradicteur. L’huissier étant un officier ministériel, quand il apporte la convocation, il va mettre l’heure, la date et celui qui a reçu la convocation. On décharge la convocation et cela fait foi. Même pour le cas des lettres de mise en demeure, il est conseillé de contacter un huissier.

Quel comportement doit adopter un citoyen quand on lui tend une convocation ?

Nous sommes dans un Etat de droit et toute personne  a le droit  de convoquer l’autre s’il voit qu’il y a son intérêt qui est en jeu. Partant de ce principe, si on vous présente une convocation, vous devez la prendre parce que accepter une convocation n’est pas une défaite, c’est d’ailleurs un acte citoyen et civique dans la mesure où c’est adressé à vous par une autorité. Prenez la convocation et vous vous présentez à la date et à l’heure prévue. C’est en ce moment-là que vous pouvez faire valoir vos droits. Dans le cas où vous ne prenez pas la convocation et vous ne vous présentez pas, comment est-ce que vous allez vous défendre ? Quand on vous donne une convocation, quel que soit le degré d’énervement, la manière dont vous avez raison, il faut l’accepter et se présenter. On doit toujours accepter une convocation. Un citoyen qui refuse de répondre à une convocation risque beaucoup. Si vous ne vous présentez pas, le juge peut se baser seulement  sur ce que l’autre partie a dit et vous serez condamné alors que le débat devant le juge doit être contradictoire. Vous devez devoir présenter vos moyens de défense pour que le juge puisse peser le pour et le contre de vos versions avant de trancher. Au cas contraire, on rend une décision contre vous et cela va vous frapper. S’il s’agit d’une affaire pénale, après une deuxième convocation, le juge va délivrer un mandat d’arrêt contre vous. Avec la gendarmerie ou la police on peut vous arrêter en pleine circulation et vous placer en dépôt avant que vous ne soyez jugé.

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Quel est l’intérêt de se présenter à une convocation accompagné d’un avocat ?

Se présenter devant une juridiction avec un avocat naturellement a un avantage. L’avantage, c’est que l’avocat est un spécialiste de droit, un professionnel qui peut mieux vous défendre puisque ce n’est pas tout le monde qui a fait le droit. C’est toujours bien d’avoir quelqu’un qui défend vos intérêts, votre intégrité physique. Dès fois devant la justice ce n’est pas seulement le fait d’avoir raison ou d’avoir tort, la procédure même peut aller en votre défaveur et vous nuire et c’est comme cela aussi qu’elle peut aller en votre faveur. L’avocat est là pour bien suivre la procédure. En tant que professionnel de droit il prend le temps, étudie bien le dossier de son client pour le défendre au mieux. Si vous n’êtes pas accompagné d’avocat, vous prenez des risques puisque le juge a plusieurs dossiers et ce n’est pas lui de s’occuper de la procédure. Même si votre avocat perd, il va perdre dignement et vous n’allez pas être enfoncé. Si c’est vous-même c’est à vos risques et périls, vous pouvez avoir raison et perdre le procès parce que vous n’avez pas pu sortir de bons arguments et faire la meilleure procédure.

Les informations utiles à vérifier sur une convocation ?

Sur une convocation, vous devez voir l’entête où on peut lire Cours d’appel de Lomé ou de Kara, Tribunal de première instance de Lomé ou de Tsévié par exemple. En bas, il y a le nom du juge qui vous convoque. On écrit souvent Monsieur X est prié de se présenter à telle date devant tel juge ou tel procureur pour une affaire le concernant. L’autorité met son cachet et signe. Si c’est le commissariat central, l’officier y met son cachet. Le cachet de l’autorité fait foi. Il y a dès fois dans le cachet des numéros par lequel vous pouvez même contacter l’officier pour en savoir plus et pendre des dispositions avant de s’y rendre.

Atha Assan

Last modified on Tuesday, 02 April 2019 14:49

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