Saturday, 24 August 2019

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Wednesday, 24 July 2019 23:08

Justice : Comprendre le ‘’pourvoi en cassation’’ en 5 points

L’expression est propre aux gens de robe ; avocats, juges…et ainsi moins compris par les non passionnés du domaine juridique. Togotopnews a approché M. Ayodé KOBA KOSSI , Juriste et chargé de programme au Centre pour la Gouvernance Démocratique et la Prévention des Crises (CGDPC) pour mieux comprendre ce que c’est qu’un pourvoi en cassation, quand et qui peut l’utiliser, son délai, et la différence entre celui-ci et un ‘’appel’’.

L’expression ‘’pourvoi en cassation’’ est utilisée de nouveau cette semaine au cours des audiences de la Cour de d’assises à la Cour d’appel de Lomé. A la fin de chaque verdict, la Cour donne la possibilité  à la défense et ceci dans un délai pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt.

1.      Pourvoi en cassation : qu’est-ce que c’est ?

L’expression « pourvoi en cassation » désigne  au Togo, un recours fait devant la Cour suprême, (l’équivalent de la cour de cassation en France) contre un arrêt de la Cour d’appel ou un jugement rendu en premier et dernier ressort par un Tribunal.

2.      A quel moment de la procédure judiciaire intervient-il (pourvoi en cassation) ?

Le pourvoi en cassation est un recours de dernier ressort. C’est-à-dire qu’il intervient lorsqu’une  affaire est passée devant les juges du  tribunal et devant ceux de la cour d’appel,  mais que l’une des parties au procès n’est pas satisfaite des décisions rendues par ces différents juges et estime que ces décisions lui sont préjudiciables. C’est en ce moment en effet, que la partie ou la personne qui estime n’être pas satisfaite des décisions rendues, peut formuler un pourvoi en cassation devant la cour suprême. 

3.      Qui est habileté  à utiliser ce pourvoi ?

Toute personne ou toute partie à un procès peut faire un pourvoi en cassation, si elle estime que la décision de la cour d’appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal lui est préjudiciable.

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4.      Existe-t-il un délai pour son utilisation ?

Il existe bien évidemment un délai pour former un pourvoi en cassation. Ce délai de prescription varie selon que l’objet du recours soit une affaire civile ou pénale.

En matière civile, le délai de prescription est de deux (02) mois à compter de la date de la signification de la décision mise en cause, aux parties au procès.

En matière pénale cependant, le délai de prescription est de huit (08) jours francs à compter de la date de la signification de la décision. (Article  20 de la loi organique n°97-05 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême).

5.      Quelle différence y a-t-il entre ‘’pourvoi en cassation’’ et ‘’un appel’’

Plusieurs différences existent entre un pourvoi en cassation et un appel. D’abord, il faut rappeler que le pourvoi se fait devant la cour suprême qui est la juridiction la plus élevée dans l’ordre judiciaire au Togo.

 L’appel par contre, est un recours déposé devant une cour d’appel, juridiction de second degré, contre une décision rendue en premier ressort par un tribunal.

Ensuite, lorsqu’il est question d’un pourvoi en cassation, les juges de la cour suprême examinent la bonne application du droit par les juridictions de premier et second degrés (tribunal et cour d’appel). Leurs décisions ne se fondent donc pas sur les faits mais plutôt sur le droit.

En revanche, dans le cas de  l’appel, les jugent réexaminent l’affaire jugée en premier ressort par le tribunal sur tous les aspects. C’est-à-dire qu’ils rejugent l’affaire en se basant aussi bien sur les faits que sur le droit.

Propos recueillis par Atha ASSAN

Last modified on Wednesday, 24 July 2019 23:10

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