Sunday, 21 October 2018

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Wednesday, 06 June 2018 10:35

Enfin ! Une solution aux problèmes fonciers

terrain litigieux terrain litigieux

Les problèmes de double vente de terrain et d’occupation illégale des réserves publiques ont désormais une solution.  Il s’agit  du « nouveau code foncier », adopté à l’unanimité par  les  députés ce mardi 05 juin 2018, à Lomé. Un texte qui vise à lutter contre la spéculation foncière et corriger les incohérences.

Le nouveau code foncier redéfinit le cadre institutionnel et normatif du dialogue foncier  et propose une série d’innovations dont  la création d’un guichet unique du foncier, un lien, direct entre les services techniques et la population à la base, l’existence d’une responsabilité  (civile et/ou pénale) de tous les acteurs fonciers.

Selon le Président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani,  ce code foncier est un nouvel outil adapté aux réalités du moment. « Il devrait permettre sans doute aux juges de régler au mieux les litiges pour mettre un terme au phénomène de double vente et autres dysfonctionnements qui finissent souvent devant les tribunaux », fait-il savoir.

La législation foncière du Togo date de 1974  et selon les estimations,  70 % des affaires pendantes en  justice sont  liées au foncier.

 Atha Assan

Last modified on Wednesday, 06 June 2018 11:52

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