Wednesday, 13 November 2019

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Thursday, 17 October 2019 11:08

Comprendre la grâce présidentielle en 5 points

Faure Gnassingbé accorde sa grâce présidentielle à Foly Satchivi Faure Gnassingbé accorde sa grâce présidentielle à Foly Satchivi

L’activiste et premier porte-parole du mouvement ‘’En Aucun Cas’’, Folly Stachivi  est libéré depuis ce mercredi 16 octobre. Il doit sa liberté à une grâce présidentielle accordée par le Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé. Que signifie une grâce présidentielle ?  M. Yves Amouzou, spécialiste du droit des affaires et carrières judiciaires, des droits humains et de la démocratie explique à Togotopnews, le concept.

 

1.      La grâce présidentielle est une réduction de peine

La grâce présidentielle, selon M. Yves Amouzou est une réduction ou une remise de peine que le Président accorde à une personne déjà condamnée. « Elle réduit la peine ou l'efface mais la condamnation demeure. Cela signifie en clair que celui qui a bénéficié d'une grâce présidentielle verra son casier judiciaire toujours sali », a-t-il expliqué.

2.      Tout citoyen peut bénéficier de cette mesure de « clémence »

Tout citoyen et tout habitant d'un État (dont les juridictions ont condamné) peut bénéficier d'une grâce présidentielle. Selon le juriste,  la procédure est simple. « Toute personne condamnée peut envoyer une correspondance au Chef de l'État pour solliciter la grâce présidentielle qui est une mesure de clémence, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées », a-t-il fait savoir. Et si le Chef de l'État, poursuit-il, qui est le premier magistrat, le magistrat suprême, estime que le requérant en est digne, il la lui accorde par décret présidentiel. « C'est un pouvoir discrétionnaire du chef de l'État qui n'a pas à motiver sa décision », a souligné Yves Amouzou.

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3.      La grâce  présidentielle n’est pas une amnistie

La grâce présidentielle, explique le professionnel de droit, est  différente d’une amnistie. Elle est accordée par décret présidentiel tandis que l'amnistie est une loi votée par le parlement. « Alors que la loi d'amnistie efface carrément la condamnation (le casier judiciaire devient vierge), la grâce présidentielle n'efface que la peine (le casier judiciaire est toujours sali) », clarifie le spécialiste.

4.      Le président ne doit pas en abuser

La grâce n’est pas un acte courant. Ceci, selon M. Yves Amouzou, peut se justifier par certaines raisons d'ordre juridiques : « premièrement, étant donné que la grâce présidentielle est un pouvoir discrétionnaire du Président de la République, celui-ci ne doit ni en mésuser, suruser ni en abuser. Ceci pour la simple raison que la séparation des pouvoirs prescrit que le pouvoir judiciaire, celui de juger est confié aux magistrats. Le pouvoir de juger, c'est à dire condamner ou acquitter, reviens aux juges. La grâce présidentielle n'est qu'une exception. Elle n'est et ne dois pas être un acte courant ».

5.      Seul un Président ou Monarque peut accorder une grâce

Dans une République, seul le Président a cette prérogative d'accorder la grâce. « Dans une monarchie, cette prérogative est dévolue au Monarque. Dans ce cas on parle de grâce royale », a mentionné Yves Amouzou.

Atha Assan

Last modified on Thursday, 17 October 2019 12:21

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