Wednesday, 01 April 2020

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Thursday, 19 March 2020 16:39

Permis de construire : Huit réformes importantes qu’il faut connaître

En matière d’obtention de permis de construire, le Gouvernement a  pris de nouvelles dispositions. Togotopnews vous présente huit réformes liées au permis de construire qu’il est important de connaître.

1-      Types d'inspections nécessaires pendant la construction (le cas échéant) retenues par la loi et qui sont exécutées

Désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction.

2-      Existence des inspections légales obligatoires dans la pratique 

Les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions. Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de trois (3) visites sont effectuées par semaine par la commission d’inspection. En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.

3-      Inspection finale requise par la loi

L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité (articles 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations).

4-      Inspections finales pour toutes les nouvelles constructions

La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire.

5-            Qualification exigée du professionnel chargé de vérifier la conformité des plans architecturaux

Le contrôle technique est exercé par toute personne physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant les conditions ci-après :

-              être inscrit au tableau de l’ordre national des architectes du Togo (ONAT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les architectes ;

-              être inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les ingénieurs.

6-            Mise en place du Guichet Foncier Unique

Le Guichet Foncier Unique (GFU) regroupe les représentants de toutes les administrations impliquées dans les formalités de dépôt et de réception des documents nécessaires aux formalités de l’immatriculation.  Le Guichet du Foncier Unique permet de :

-              simplifier la procédure d’immatriculation foncière ;

-              réduire le coût de délivrance du titre foncier ;

-              accroître la célérité dans la délivrance des titres.

7-            Suppression des coûts de branchement à l’eau

Dans le but de créer un environnement propice pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Petites et Moyennes Industries (PMI) installées ou en cours d'installation au Togo, les frais de branchement à l'eau potable leur sont dorénavant exonérés. Le coût de branchement s’établit à zéro franc.

8             Délais de branchement à l’eau fixé à cinq jours et la procédure de demande de raccordement à l’eau dématérialisée

Désormais, le délai des travaux de branchement des PME/PMI à l’eau potable est fixé cinq (05) jours. Aussi il y a la possibilité de soumettre la demande de branchement à l’eau via la plateforme(https://tde.tg/index.php?option=com_sppagebuilder&view=page&id=195&Itemid=966) mise en ligne sur site web de la TdE www.tde.tg 

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