Thursday, 28 May 2020

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Saturday, 28 March 2020 09:20

Légiférer par ordonnances : ce qu’il faut retenir de la mesure

Yawa Tsègan, présidente de l'Assemblée nationale Yawa Tsègan, présidente de l'Assemblée nationale

Les députés de la VI législature autorisent, à l’unanimité, ce vendredi 27 mars, le gouvernement à légiférer par ordonnances. C’est au cours d’une séance plénière dirigée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale et en présence du Premier ministre, Komi Selom Klassou.  Que retenir de la mesure ?

Le recours aux ordonnances permet au gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits du pouvoir législatif. Il s’agit, en effet, d’une pratique prévue par la constitution en son article 86 qui dispose que « le gouvernement peut, pour l’exécution de ses programmes, demander à l’Assemblée nationale, l’autorisation de prendre part ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement dans le domaine de la loi. »

Toutefois, l’autorisation d’habilitation ne dépouille pas l’Assemblée nationale de ses prérogatives. Durant cette période, précise Yawa Djigbodi Tsègan,  « l’Assemblée nationale  sera régulièrement tenue informée des mesures prises dans le respect des domaines et pour la durée sollicitée ».

De plus, poursuit-elle, « la Représentation nationale fera le contrôle et l’évaluation systématique de ces mesures ainsi que les conséquences sanitaires de l’épidémie ».

Par ailleurs, l’Assemblée nationale procédera à la fin de la période de 6 mois prévue pour l’habilitation à la ratification des ordonnances prises.

De ce fait, les ordonnances prises en conseils des ministres, après avis de la Cour Constitutionnelle, feront l’objet des projets de loi de ratification soumis à l’Assemblée nationale dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la période d’habilitation sous peine de caducité.

L’adoption de cette loi d’habilitation se justifie par la crise sanitaire du COVID-19 qui sévit actuellement au Togo nécessitant des mesures urgentes. « La situation est préoccupante. La riposte commande une extrême réactivité »,  a déclaré, Selom Klassou, Chef du gouvernement, à l'issue du vote à l'unanimité.

Atha ASSAN

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