Friday, 22 January 2021

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Thursday, 10 December 2020 17:51

Le mandat du Médiateur de la République limité à trois ans renouvelable une seule fois

Les députés ont voté ce jeudi 10 décembre 2020 à l’unanimité, le projet de loi organique fixant composition, organisation et  fonctionnement des services du médiateur de la République. Le texte apporte quelques modifications à la durée du mandat du médiateur de la République.

La durée du mandat du médiateur est  fixée désormais à trois (3) ans renouvelable une seule fois. Selon la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan, il s’agit à travers cette nouvelle loi de rénover les fonctions du médiateur de la République avec un statut renforcé. « Cette modernisation, tend à répondre à 2 impératifs. D’un côté, renforcer nettement la médiation comme une tentative de faire prévaloir le droit et l’équité par la voie du dialogue, plutôt que par la contrainte du contentieux administratif (…). D’un autre côté, le médiateur est chargé de recueillir et de contrôler la déclaration et l’évolution du patrimoine et des intérêt des principaux responsables politiques et administratifs », a-t-elle argumenté.

En effet, les modifications apportées ont pour but de renforcer l'indépendance de l’institution tout en s'assurant du respect des textes de la République et la connaissance avérée de l'administration par celui-ci.

La séance s’est déroulée en présence du Ministre en charge des droits de l'homme et des relations avec les institutions de la République, Christian Trimua.

Il faut noter que ce projet de loi organique avait été adopté en conseil des ministres le mercredi 28 octobre 2020.

Atha ASSAN

 

Last modified on Thursday, 10 December 2020 17:55

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