COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 14 AVRIL 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné deux (2) avant-projets de loi, deux (2) projets de décret et écouté cinq (05) communications.

1. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI

Le Conseil a adopté l’avant-projet de loi portant code de procédure civile. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires. Il introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel. Par ailleurs, il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins.

Enfin, il met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux. Le Conseil a adopté en deuxième lecture l’avant-projet de loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes. Cet avant-projet vise à renforcer l’excellence et le professionnalisme des magistrats en prévoyant une évaluation annuelle, permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.

1. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET

Le Conseil a adopté un projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Ce projet de décret vise à compléter l’organisation administrative des services du médiateur de la République. Il lui permet de jouer pleinement et efficacement son double rôle de médiation entre l’administration et les usagers et de dépositaire des déclarations de biens et avoirs.

Le Conseil a ensuite adopté le projet de décret fixant les taux de répartition des recettes fiscales et des recettes de prestations de services entre les communes, les Districts autonomes, le Fonds d’appui aux collectivités territoriales et l’Agence nationale d’assainissement et de salubrité publique. Pour apporter une solution aux difficultés en matière d’assainissement, ce décret vise à organiser la répartition des recettes pour le financement du transport des ordures ménagères vers le centre d’enfouissement technique d’Aképé pour la zone du Grand Lomé et vers les décharges finales respectives pour les autres régions.

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Conseil a écouté une première communication relative à l’adoption de la stratégie de la promotion de la consommation locale et son plan d’actions opérationnel présentée par le ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale.

Dans le but de faire la promotion du savoir-faire togolais et d’encourager la population à consommer les biens et services produits dans le pays, une stratégie nationale a été élaborée. Elle a pour objectif général de stimuler une production nationale de biens et services diversifiés et compétitifs et de faciliter l’accès aux marchés local et international. Elle sera soumise prochainement au Gouvernement pour son approbation. Le Conseil a ensuite écouté une communication relative à l’entretien et à la maintenance des bâtiments publics présentée par le ministre des travaux publics. Elle a pour objet de faire le point sur la stratégie mise en place pour l’entretien et la maintenance des bâtiments publics, en l’occurrence les bâtiments administratifs, les hôpitaux publics et les établissements de grande envergure. Suite à cette communication, le Conseil a instruit pour un approfondissement de l’état des lieux des bâtiments publics afin d’affiner la stratégie qui sera en œuvre. Le Conseil a écouté une dernière communication relative à l’évolution de la pandémie à la Covid-19 dans notre pays et notamment sur la campagne de vaccination en cours.

1. Au titre des divers

Le Conseil a écouté un compte rendu relatif à la visite officielle que le Président de la République a effectué en France du 07 au 09 avril 2021. Cette visite a eu pour temps fort l’entretien entre les deux Chefs d’Etat au cours duquel ils se sont réjouis des liens historiques d’amitié et de coopération de grande qualité qui existent entre la France et le Togo. Ils ont réaffirmé leur volonté de hisser les relations bilatérales à une échelle plus élevée, à travers un partenariat renforcé et plus ambitieux. Une convergence d’analyse et de vue a été constatée entre les deux Chefs d’Etat concernant la situation sécuritaire notamment la recrudescence des menaces djihadistes et des attaques des groupes armés dans la région du sahel. Le Président de la République française s’est réjoui du rôle du Togo dans les efforts de paix et de sécurité dans la sous-région ouest africaine et a félicité le travail accompli par le contingent togolais au sein de la Minusma. Il a par ailleurs salué l’attractivité du Togo en matière de climat des affaires. Le Chef de l’Etat a également eu un entretien avec le Président du Sénat français qui a salué la décentralisation en cours au Togo avec la perspective des élections régionales et de la mise en place d’un sénat. Il a marqué sa disponibilité ainsi que celle de son institution pour un partage d’expérience à la convenance des autorités togolaises. Sur le plan économique, des échanges ont eu lieu avec un nombre varié d’opérateurs français notamment le Directeur général de l’AFD, les dirigeants du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), le président du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN), le président du Groupe SOGEA-SATOM ainsi qu’avec des dirigeants de banques et fonds d’investissement, dont entre autres, la Banque Publique d’investissement (BPI), le Fonds STOA, etc. Le dispositif « talents en commun » a fait l’objet d’une signature entre les gouvernements français et togolais. Ces échanges ont permis de conclure quatre (4), notamment un protocole financier entre les deux pays, deux conventions dans le domaine de l’énergie pour un montant total de plus de 80 millions d’euros et une déclaration d’intention entre les deux gouvernements, relative à la convergence énergie digitale au Togo. Mme le Premier ministre a félicité, au nom du Gouvernement, le Chef de l’Etat, pour cette visite réussie qui fait la fierté de l’ensemble des togolais.

Elle a encouragé les membres du Gouvernement à se mobiliser pour le suivi afin de poursuivre la concrétisation des actions engagées lors de ce voyage officiel.

Fait à Lomé, le 14 avril 2021

Le Conseil des Ministres