Les députés ont adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril 2021 le projet de loi portant code de procédure civile. Présent à l’Assemblée nationale au moment du vote, le Garde des Sceaux, ministre de la justice et de la législation, Pius Agbetomey a énuméré les trois avantages du nouveau texte.
Le premier avantage, souligne le ministre de la justice, c’est la création du concept de petits litiges. « Le justiciable peut prendre un avocat ou se faire représenter par un mandataire pour agir devant les juridictions même lorsqu’il s’agit de petits litiges. La deuxième nouveauté, c’est en matière d’échange, de communication de pièces ; cette étape peut être assimilée à l’étape de la mise en état des procédures .Troisième nouveauté, c’est la possibilité donnée aux parties de s’interroger et même de faire des questions aux témoins », a exposé Pius Agbetomey.
Ce nouveau projet de loi contient 345 articles et constitue une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire au Togo, selon le ministre de la justice.
« La justice ne doit pas être figée dans ses règles parce que le monde évolue, l’environnement juridique et judiciaire évoluent, le contexte socio-économique évolue. Nous vivons dans un village planétaire qui impose que nous nous adaptions aux circonstances. Cela a imposé au gouvernement de mener des réflexions pour pouvoir aussi contribuer très rapidement à l’amélioration du climat des affaires », a-t-il dit.
Pour sa part, la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a indiqué que « ce code vise à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice ».
De plus, ajoute-elle, cette législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises. « Ce Code de procédure civile constitue donc, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays », a précisé Yawa Djigbodi Tsègan.
Faut-il le souligner, le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties.
Atha ASSAN
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