Le conseil des ministres s’est réuni ce lundi 30 mai 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le conseil a examiné quatre (04) avant-projets de loi, (02) projets de décret et écouté une (01) communication.
- Au titre des avant-projets de loi
Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi portant modification de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques. L’évolution rapide des technologies et la mise en œuvre de la stratégie digitale du Gouvernement requièrent une adaptation permanente des textes existants afin de les mettre à niveau et de les aligner sur les projets de transformation numérique. C’est l’objet du présent avant-projet de loi de modification dont l’adoption permettra notamment de renforcer les règles relatives à la copie électronique et à la conservation de la signature électronique qualifiée, réglementer le cachet électronique et le coffre-fort numérique et ainsi faciliter les relations entre les citoyens et les administrations.
Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet de loi portant nouveau code de procédure pénale. S’inscrivant dans la dynamique du vaste programme de modernisation de la justice, l’élaboration du nouveau code de procédure pénale est l’une des réponses aux nombreux défis du monde judiciaire et concourt à l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire conformément aux objectifs de l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale Togo 2020-2025. Ce nouveau code permettra notamment de renforcer les droits des victimes, les droits de la défense, d’organiser des alternatives aux poursuites, à la détention provisoire et établir les voies de recours en matière criminelle. Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet de loi portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021. Tirant les leçons des trois (3) ans de mise en œuvre des différents textes relatifs à la décentralisation et aux libertés locales, le présent avant-projet de loi est élaboré pour apporter des clarifications sur les dispositions relatives au rôle de coordination, dévolu aux conseils régionaux ; à l’interprétation de certaines compétences par les collectivités territoriales ; à la destitution du maire et de ses adjoints.
Le conseil a enfin examiné et adopté l’avant-projet de loi modifiant la loi n° 2019-018 portant attributions et fonctionnement du district autonome du Grand Lomé. L’objet du présent avant-projet de loi est de clarifier et détailler les attributions des différentes collectivités territoriales qui cohabitent sur le territoire du district autonome afin de faciliter l’opérationnalisation intégrale du district autonome. Son adoption permettra de régler la question de la coordination d’activités exécutées dans le cadre de compétences exercées par les treize (13) communes en vue de s’assurer de la même qualité de tâches, en particulier, celle relative à la salubrité dans l’ensemble de la capitale.
- Au titre des projets de décret
Le conseil a examiné et adopté le projet de décret portant définition du ressort territorial et la répartition du nombre de conseillers par région et par circonscription électorale (préfecture). Le présent projet précise pour chaque région le ressort territorial, le nombre de conseillers et la répartition de ce nombre de conseillers entre les préfectures relevant du ressort territorial. Il faut rappeler que le nombre de conseillers est fixé par région et défini selon un critère démographique. En outre, il est proposé une harmonisation du nombre de conseillers pour les chefs-lieux de région. Ainsi, chaque chef-lieu de région dispose de sept (7) conseillers régionaux. Le conseil a ensuite examiné et adopté le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Ce décret qui s’inscrit dans le cadre des réformes récentes du cadre de la commande publique vise à adapter la DNCCP à ses nouvelles missions de contrôle des procédures concernant les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé. Cette réforme permettra à la DNCCP de renforcer l’efficacité et la célérité des procédures de traitement des dossiers.
- Au titre des communications
Le conseil a écouté une communication sur l’état d’avancement des préparatifs de la campagne nationale de reboisement 2022 ; présentée par le ministre de l’environnement et des ressources forestières. Cette communication a pour objectif de faire le bilan de la campagne nationale de reboisement 2021, ainsi que l’état d’avancement des préparatifs de celle de 2022. La campagne nationale de reboisement 2021 a permis la mise en terre de 3 303 000 plants sur une superficie de 4 500 ha grâce à la mobilisation de tous les acteurs. Afin de faire encore mieux en 2022 et compte tenu de l’étendue du défi à relever, il est prévu pour ce 1er juin 2022, jour du démarrage de la campagne nationale de reboisement, la mise en terre d’un (01) million de plants. Les opérations se poursuivront sur toute l’étendue du territoire national pour atteindre un total de 21 384 000 de plants pour la campagne entière. Le gouvernement invite l’ensemble de la population à se mobiliser massivement pour permettre à notre pays d’améliorer son couvert forestier, priorité nationale en réponse à la dégradation continue des ressources forestières et à la lutte contre les changements climatiques.
Fait à Lomé, le 30 mai 2022 Le Conseil des Ministres
